Décret n° 2-23-1165 du 10 janvier 2024

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Type

Décret

Numéro

2-23-1165

Date

10 janvier 2024

Publication

BO arabe n° 7265 du 15 janvier 2024, page 4 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 39-89
  autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
• Loi n° 82-20 du 26 juillet 2021
  portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises…
• Dahir n° 1-21-96 du 26 juillet 2021
  portant promulgation de la loi n° 82-20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des…
• Dahir n° 1-90-01 du 11 avril 1990
  portant promulgation de la loi n° 39-89

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