précité, les demandes de versement des montants d’appui du Fonds sont accompagnées par un dossier comprenant les documents et informations suivants : - les contrats et conventions conclus dans le cadre du projet ou de l’opération, ainsi que les autres documents nécessaires y aff
Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d’octroi de l’appui du Fonds de modernisation de l’administration publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe
Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d’octroi de l’appui du Fonds de modernisation de l’administration publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe.
décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d’octroi de l’appui du Fonds de modernisation de l’administration publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe, notamment ses articles 3, 5, 11 et 13, ARRÊTENT :
décret n° 2-23-245 précité, le montant d’appui est fixé comme suit : - pour les départements ministériels ou les institutions, les établissements et entreprises publics dans la limite d’un plafond de cinq millions (5 000 000) de dirhams, à concurrence de 60 % du coût global du projet ou de l’opéra
décret n° 2-23-245 précité, les demandes de versement des montants d’appui du Fonds sont accompagnées par un dossier comprenant les documents et informations suivants : - les contrats et conventions conclus dans le cadre du projet ou de l’opération, ainsi que les autres documents nécessaires y aff