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BULLETIN OFFICIEL - les documents attestant les montants définitifs pour la réalisation du projet ou de l’opération ; - l’imputation budgétaire ou le compte bancaire du demandeur pour le versement de la contribution du Fonds.
ART. 5. – En application des dispositions de l’article 13 du décret n° 2-23-245 précité, le montant d’appui est fixé comme suit : - pour les départements ministériels ou les institutions, les établissements et entreprises publics dans la limite d’un plafond de cinq millions (5 000 000) de dirhams, à concurrence de 60 % du coût global du projet ou de l’opération ;
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
Vu le décret n°2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d’octroi de l’appui du Fonds de modernisation de l’administration publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe, notamment ses articles 3, 5, 11 et 13, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) susvisé, les conditions et critères à remplir dans les projets et opérations proposés par le secteur privé et les associations, les coopératives, les établissements et instituts de formation dans le cadre des domaines et axes prioritaires publiés sur la plateforme électronique du Fonds, sont fixés comme suit :
- pour les collectivités territoriales dans la limite d’un plafond de deux millions (2 000 000) de dirhams, à concurrence de 80 % du coût globale du projet ou de l’opération.
- l’adéquation du projet ou de l’opération proposée au domaine d’activité du demandeur d’appui ;
A RT. 6. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
- s’assurer, selon le cas, que le projet ou l’opération proposé a des impacts significatifs sur le développement économique et social dans le cadre des domaines et axes prioritaires choisis ;
Rabat, le 9 chaoual 1446 (8 avril 2025). La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, AMAL EL FALLAH.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7420 du 14 moharrem 1447 (10 juillet 2025).
- avoir une expertise et une expérience professionnelle liées au projet ou à l’opération proposé ;
- avoir les moyens matériels et techniques ou scientifiques, le cas échéant, qui permettent la réalisation du projet ou de l’opération objet de la demande d’appui. ART. 2. – En application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2-23-245 précité, le formulaire des demandes de candidature pour bénéficier de l’appui remplie par le demandeur sur la plateforme électronique du Fonds, comporte les informations suivantes : - le projet ou l’opération et sa description ; - les motifs du choix du projet ou de l’opération ;
Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l’ économie et des finances, chargé du budget n° 910-25 du 9 chaoual 1446 (8 avril 2025), fixant les critères, les conditions et les modalités de versement d’appui du Fonds de modernisation de l’administration publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe concernant les programmes de transformation numérique et d’utilisation de l’amazighe au profit du secteur privé, des associations, des coopératives et des établissements et instituts de formation.
- les objectifs du projet ou de l’opération proposé en lien avec les domaines et axes prioritaires choisis ; - les livrables du projet et les résultats escomptés ; - les indicateurs quantitatifs et qualitatifs concernant le projet ou l’opération ; - la catégorie ciblée, le cas échéant ; - les phases et le calendrier de réalisation du projet ou de l’opération ; - le coût global du projet ou de l’opération avec indication du montant à verser par le porteur du projet ou de l’opération ;
La ministre déléguée auprès du chef du gouvernement,
- le plan de financement selon les étapes de réalisation ;
chargée de la transition numérique et de la
- la liste des risques qui peut entraver la mise en œuvre du projet ou de l’opération et les modalités de leur gestion ;
réforme de l’administration,
L e ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du Budget, Vu la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) et notamment son article 18 ;
- la liste des parties intervenantes dans la réalisation du projet ou de l’opération, le cas échéant ; - le responsable de la réalisation du projet ou de l’opération ainsi que son équipe de travail ;