Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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- le comité chargé de superviser et de suivre la réalisation du projet ou de l’opération, le cas échéant ;
- copie des rapports moral et financier au titre de la dernière année ;
- la liste des projets réalisés par le demandeur en lien avec le projet ou l’opération proposé et les documents justificatifs y afférents ;
- la liste des projets réalisés par le demandeur en lien avec le projet ou l’opération proposé et ses documents justificatifs, le cas échéant ;
- la déclaration, le cas échéant d'avoir bénéficié, d’un autre appui au profit du projet, en indiquant le cadre de son octroi et en précisant la partie concernée par ledit appui du projet. A RT. 3. – Le formulaire de demandes de candidature prévu à l’article 2 ci-dessus, signé par le demandeur, est déposé, selon le cas et accompagné des documents suivants : 1 - Pour le secteur privé et les établissements et instituts de formation : - certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes morales assujetties à l’obligation d’immatriculation au registre de commerce conformément à la législation en vigueur ; - quitus fiscal ; - attestation du chiffre d’affaires, le cas échéant ; - attestation délivrée par la caisse nationale de sécurité sociale attestant que le demandeur est en situation régulière, ne dépassant pas un (1) an avant la date de dépôt de la demande ; - copie des statuts, le cas échéant ; - un document attestant que la procuration est octroyée à une personne ou plusieurs pour représenter le demandeur et une copie des documents attestant leur identité ; - fiche précisant les ressources humaines et les moyens matériels, techniques ou scientifiques, le cas échéant qui permet au demandeur de réaliser le projet ou l’opération objet de la demande d’appui ; - impact de la réalisation du projet ou de l’opération à court et moyen terme en ce qui concerne le développement économique et social, dans le cadre des domaines et axes prioritaires choisis. 2 - Pour les associations et les coopératives : - copie des statuts de l’association ; - copie des statuts de la coopérative ; - copie du récépissé de dépôt auprès des autorités locales pour les associations et de certificat d’enregistrement au registre local des coopératives pour les coopératives ; - copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ; - copie du procès-verbal de la réunion de l’association ou de la coopérative lors de laquelle le projet a été approuvé ; - la liste des membres du bureau ; - un document attestant que la procuration est octroyée à une personne ou plusieurs pour représenter le demandeur et une copie des documents justifiant leur identité ;
- fiche précisant les ressources humaines et les moyens matériels et techniques ou scientifiques, le cas échéant qui permet au demandeur de réaliser le projet ou l’opération objet de la demande d’appui ; - impact de la réalisation du projet ou de l’opération à court et moyen terme en ce qui concerne le développement économique et social, dans le cadre des domaines et axes prioritaires choisis. Les demandes déposées par le secteur privé, et les établissements et instituts de formation, les associations et les coopératives peuvent être accompagnées par tout autre document que le demandeur juge nécessaire à la réalisation du projet ou de l’opération. ART. 4. – En application des dispositions de l’article 11 du décret n° 2-23-245 précité, les demandes de versement des montants d’appui du Fonds sont accompagnées par un dossier comprenant les documents et informations suivants : - les contrats et conventions conclus dans le cadre du projet ou de l’opération, ainsi que les autres documents nécessaires y afférents ; - les documents attestant l’achèvement ou de la réalisation du projet ou de l’opération ; - l’acte d’engagement du demandeur ou de son représentant légal à préserver les réalisations objet de la demande d’appui pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date d’achèvement ou de réalisation des projets et opérations objet d’appui. - relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur d’appui. ART. 5. – En application des dispositions de l’article 13 du décret n° 2-23-245 précité, le montant d’appui est fixé dans la limite d’un plafond de deux millions (2 000 000) de dirhams, n’excédant pas 80 % du coût global du projet ou de l’opération. A RT. 6. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 9 chaoual 1446 (8 avril 2025). La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, AMAL EL FALLAH.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7420 du 14 moharrem 1447 (10 juillet 2025).