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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d’octroi de l’appui du Fonds de modernisation de l’administration publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
ART. 4. – Par dérogation aux articles 5 et 8 ci-dessous, l’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration peut, à son initiative, conclure des conventions avec l’autorité gouvernementale chargée des finances et avec des acteurs ou avec des institutions internationales, pour la réalisation des projets et opérations visés à l’article 18 de la loi de finances précitée n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023.
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Chapitre II
Vu la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), notamment son article 18 ;
Modalités de dépôt de la demande d’appui et le versement des montants du fonds
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 15 ramadan 1444 (6 avril 2023), DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 18 de la loi de finances susvisée n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, le présent décret fixe les formes et modalités des versements des montants et d’octroi de l’appui du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de modernisation de l’administration publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe » désigné ci-après fonds. Au sens du présent décret, sont acteurs bénéficiaires du fonds, les départements ministériels et institutions, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises publiques, le secteur privé, les associations, les coopératives et les établissements et instituts de formation. A RT. 2. – L’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée des finances, établit le plan d’action annuel du fonds sur la base des orientations stratégiques dans lesquelles sont inscrites les opérations relatives à la modernisation des services publics, à la transformation numérique et à l’utilisation de la langue amazighe. Ce plan d’action peut être actualisé au cours de l’année. Le plan d’action annuel du fonds comprend les axes prioritaires éligibles à l’appui et les crédits alloués à chaque axe dans la limite des crédits disponibles au cours de l’année. Le plan d’action est publié sur la plateforme électronique du fonds www.fomap.ma avant le dix (10) janvier de chaque année et lors de chaque actualisation. ART. 3. – Les critères et conditions d’examen des projets et opérations proposés pour bénéficier de l’appui du fonds sont fixés par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration et de l’autorité gouvernementale chargée des finances, selon les domaines et les axes prioritaires éligibles à l’appui.
ART. 5. – L’avis d’appel à projets pour la réception des demandes est lancé sur la plateforme électronique du fonds, dans le cadre des axes prioritaires et selon les domaines figurant au plan d’action annuel visé à l’article 2 ci-dessus : 1- pour les départements ministériels ou institutions, concernant les projets et opérations à réaliser ; 2- pour les collectivités territoriales, les établissements ou entreprises publics, il est procédé à la réception des demandes d’appui pour les projets et opérations à réaliser ; 3- pour le secteur privé, les associations, les coopératives et les établissements et instituts de formation, il est procédé à la réception des demandes de candidature pour bénéficier de l’appui du fonds pour les projets et opérations à réaliser. Les demandes sont déposées obligatoirement via la plateforme électronique du fonds visée à l’article 2 ci-dessus, dans un compte spécial ouvert au profit des acteurs, sur tout support et par tout moyen attestant la réception. Les demandes précitées sont accompagnées d’un dossier comportant les documents et informations nécessaires à l’accomplissement des projets et opérations à réaliser. Les documents et informations obligatoires à inclure dans les dossiers des demandes précités ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration et de l’autorité gouvernementale chargée des finances. A RT. 6. – Les projets et opérations déposés pour bénéficier de l’appui du fonds sont examinés par le comité interministériel prévu au chapitre III ci-dessous. ART. 7. – Le président du comité interministériel notifie aux acteurs concernés, la décision du comité concernant les demandes d’appui des projets et opérations et les informe de l’acceptation ou le rejet de leurs demandes sur leur compte de la plateforme électronique du fonds. ART. 8. – Dès la réception de l’acceptation de la demande d’appui, une convention est conclue avec les acteurs prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 5 ci-dessus. Pour les acteurs prévus au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 5 ci-dessus, la convention est conclue sur la base d’un accord préalable se rapportant aux projets et opérations à réaliser.