Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Les conventions précitées sont conclues entre les acteurs bénéficiaires de l’appui du fonds, l’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration et l’autorité gouvernementale chargée des finances, dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de l’information des acteurs concernés de l’acceptation de leurs dossiers. A RT. 9. – La demande de versement du montant de l’appui doit être déposée, par les acteurs prévus aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 5 ci-dessus, dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la date de signature de la convention. Ce délai peut être prolongé une seule fois, à condition qu’une demande de prolongation soit déposée sur la plateforme électronique du fonds avant l’expiration dudit délai, accompagnée d’un dossier justifiant les motifs de la demande de prolongation. La demande de versement précitée est déposée, accompagnée d’un dossier, via leur compte sur la plateforme électronique du fonds, par tout support et par tout moyen attestant la réception.
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– de l’acceptation de la demande avec indication du montant de l’appui ; – ou des remarques indiquant les non-conformités ou insuffisances qui ont été constatées lors de l’examen des documents du dossier des demandes ou lors d’enquête sur terrain pour contrôler les étapes de réalisation des projets ou opérations. Dans ce cas, sous peine du rejet de la demande des acteurs, ils doivent satisfaire les remarques précitées dans les délais fixés. A RT. 13. – Les montants d’appui du « fonds de modernisation de l’administration publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe », sont versés, selon les modalités fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et les conventions conclues au profit : – des acteurs et institutions internationales ayant conclu la convention visée à l’article 4 ci-dessus ; – des acteurs ayant conclu la convention visée à l’article 8 ci-dessus.
ART. 10. – Les demandes de versement des montants de l’appui doivent être déposées après la réalisation des projets et opérations objet de l’accord préalable par les acteurs prévus au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 5 ci-dessus selon les conditions et dans les délais définis dans la convention signée.
Les taux et plafonds des montants d’appui sont fixés par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration et de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Lesdites demandes de versement, accompagnées d’un dossier, sont déposées sur leur compte de la plateforme électronique du fonds, par tout support et par tout moyen attestant la réception.
Le versement est effectué sur le compte bancaire propre au bénéficiaire pour le secteur privé, les associations, les coopératives, les établissements et instituts de formation et les institutions internationales.
ART. 11. – Les dossiers des demandes de versement des montants aux acteurs bénéficiaires de l’appui du fonds doivent comprendre :
Chapitre III
– pour les départements ministériels ou institutions, les collectivités territoriales, les établissements ou entreprises publics, les documents attestant les montants définitifs des projets et opérations admis par le comité ; – pour le secteur privé, les associations, les coopératives, les établissements et instituts de formation, les documents se rapportant à la réalisation des projets et des opérations. Les documents et informations obligatoires à fournir, accompagnant les demandes de versement des montants d’appui, sont fixées par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration et de l’autorité gouvernementale chargée des finances. A RT. 12. – L’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration examine les dossiers de demandes de versement des montant de l’appui présentés par le secteur privé, les associations, les coopératives, les établissements et instituts de formation, et s’assure, le cas échéant, de la réalisation des opérations et des projets y afférents. Après l’examen desdits dossiers des demandes de versement, les acteurs bénéficiaires précités sont informés sur leur compte de la plateforme électronique du fonds :
Le comité interministériel chargé de l’examen des projets et opérations ART. 14. – Un comité interministériel est institué, désigné ci-dessous « comité », présidé par l’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, ou de son représentant, chargé de l’examen des projets et opérations déposés pour bénéficier de l’appui du fonds. Le comité comprend les représentants suivants : – un représentant du chef du gouvernement ; – un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des finances ; – un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, lorsqu’il s’agit de l’examen des projets ou opérations se rapportant à l’utilisation de la langue amazighe ou ceux concernant les collectivités territoriales ; – un représentant de l’Institut Royal de la Culture Amazighe, lorsqu’il s’agit de l’examen des projets ou opérations se rapportant à l’utilisation de la langue amazighe. Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de la transition numérique et de la réforme de l’administration.