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BULLETIN OFFICIEL
ART. 15. – Le président du comité peut se faire assister par des représentants de certaines administrations ou certains organismes concernés, ou par un expert ou des experts dans les domaines et axes d’appui du fonds pour faire part aux travaux de ce comité, chaque fois que nécessaire. ART. 16. – Le comité se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire sur convocation de son président, pour examiner les projets et opérations déposés par les acteurs concernés pour bénéficier de l’appui du fonds. Les dossiers de demande visés à l’article 5 ci-dessus sont examinés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de leur dépôt. Le comité peut également se réunir pour étudier les questions et soulever les problématiques en suspens concernant les dossiers de demandes d’appui, ainsi que pour délibérer sur les axes prioritaires se rapportant au plan d’action annuel du fonds. Chapitre IV Suivi et contrôle des projets et opérations d’appui A RT. 17. – L’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration peut réaliser des enquêtes sur terrain pour contrôler les étapes de réalisation des projets et opérations objet de la demande d’appui, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la convention conclue. A RT. 18. – Les acteurs doivent établir des rapports d’étapes à chaque étape de réalisation des projets et opérations objet de la demande d’appui du fonds selon la convention conclue, et soumettre un rapport final à l’issue de la réalisation ou de l’achèvement des projets et des opérations concernés. ART. 19. – Les départements ministériels ou institutions, les collectivités territoriales et les établissements ou les entreprises publics doivent soumettre à l’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de la réalisation ou de l’achèvement des projets et opérations, un rapport d’évaluation comportant notamment : – la méthodologie suivie ; – les ressources humaines, moyens techniques et financiers déployés ; – les partenariats établis, le cas échéant ; – les résultats obtenus ; – les mesures d’accompagnement proposées. A RT. 20. – Est adressé à l’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration un extrait du rapport comptable sur les projets et opérations, réalisés par les établissements ou entreprises publics, le secteur privé, les associations, les coopératives, les établissements et instituts de formation, bénéficiaires de l’appui du fonds et soumis au contrôle ou à l’audit interne ou externe conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
A RT. 21. – L’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration établit un rapport général annuel sur la base des rapports visés aux articles 18 et 19 ci-dessus et le présente au Chef du gouvernement. Chapitre V Dispositions diverses et finales A RT. 22. – En application des dispositions de l’article (18-II-6) de la loi de finances n° 50-22 précitée pour l’année budgétaire 2023, les formes du versement des montants et l’octroi de l’appui sont fixés dans la convention conclue entre le prestataire public ou privé et l’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration et l’autorité gouvernementale chargée des finances. ART. 23. – Est abrogé le décret n° 2-05-1484 du 20 kaada 1426 (22 décembre 2005) relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité interministériel chargé de l’examen des projets soumis au financement du « Fonds de modernisation de l’administration publique ». A RT. 24. – La ministre déléguée auprès du chef du gouvernement chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Le présent décret s’applique aux demandes d’appui du fonds de modernisation de l’administration publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe déposées après la date de son entrée en vigueur. Fait à Rabat, le 17 chaoual 1444 (8 mai 2023). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, GHITA MEZZOUR. Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7194 du 20 chaoual 1444 (11 mai 2023).