Décret n° 2-24-157 du 14 mars 2024

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Type

Décret

Numéro

2-24-157

Date

14 mars 2024

Publication

BO arabe n° 7283 du 18 mars 2024, page 9 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 113-14 du 7 juillet 2015
  relative aux communes.
• Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
• Loi n° 12-90
  relative à l’urbanisme
• Dahir n° 1-92-31 du 17 juin 1992
  portant promulgation de la loi n° 12-90
• Décret n° 2-92-832 du 14 octobre 1993
  pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
• Décret n° 2-21-833 du 21 octobre 2021
  relatif aux attributions de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville.

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