Décret n° 2-24-433 du 31 mai 2024

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Type

Décret

Numéro

2-24-433

Date

31 mai 2024

Publication

BO arabe n° 7306 du 6 juin 2024, page 12 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-24-376 du 23 mai 2024
  
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982
  portant promulgation de la loi n° 7-81
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Loi n° 63-17 du 9 août 2019
  relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
• Dahir n° 1-19-116 du 9 août 2019
  portant promulgation de la loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques

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