Décret n° 2-25-1067

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Type

Décret

Numéro

2-25-1067

Publication

BO arabe n° 7475 du 19 janvier 2026, page 37 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-06-623 du 13 avril 2007
  relatif à l'indemnité de garde et à l'indemnité d'astreinte
• Loi n° 08-22 du 24 mars 2025
  relative à la création
• Dahir n° 1-23-50
  du 28 juin 2023 21 Dahir n°1-23-54 du 12 juillet 2023 22 Dahir n°1-23-55 du 12 juillet 2023 23 Dahir n°1-23-84 du 30 novembre 2023. 24 Le 27ème décret…

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