Décret n° 2-25-1105 du 5 février 2026

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Type

Décret

Numéro

2-25-1105

Date

5 février 2026

Publication

BO arabe n° 7484 du 19 février 2026, page 8 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-15-426 du 15 juillet 2015
  relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances.
• Loi n° 15-09
  relative aux mesures de défense commerciale
• Dahir n° 1-11-44 du 2 juin 2011
• Décret n° 2-12-645 du 27 décembre 2012
  pris pour l'application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale

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