Décret n° 2-26-23 du 22 avril 2026

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Type

Décret

Numéro

2-26-23

Date

22 avril 2026

Publication

BO arabe n° 7506 du 7 mai 2026, page 1 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-26-18 du 5 mai 2026
  
• Dahir n° 1-13-50 du 2 mai 2013
  portant création de l'Institut Mohammed VI des lectures et des études coraniques
• Décret n° 2-25-885 du 16 avril 2026
  
• Loi n° 46-21
  
• Décret n° 2-14-377
  
• Décret n° 2-23-968 du 23 avril 2026
  relatif à l’exercice de la pêche dans les eaux continentales
• Décret n° 2-26-297 du 23 avril 2026
  approuvant l’avenant n°2 à la convention de financement de la contribution publique du projet de partenariat public-privé pour le cofinancement, la…

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