Décret n° 2-26-564 du 23 juillet 2026

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Type

Décret

Numéro

2-26-564

Date

23 juillet 2026

Publication

BO arabe n° 7530 du 30 juillet 2026, page 1 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-19-67 du 17 avril 2019
  pris pour l'application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées…
• Loi n° 47-18
  portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.
• Décret n° 2-26-434 du 23 juillet 2026
  
• Décret n° 2-23-1067
  
• Loi n° 58-23
  relatif au régime d'aide sociale directe et la loi n° 59-23 portant création de l’Agence nationale d'aide 31 Situation des charges et des ressources du trésor…
• Décret n° 2-22-381 du 23 juillet 2026
  
• Arrêté n° 558-26
  
• Arrêté n° 641-26 du 25 juin 2026
  

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