Décret n° 2-23-1067

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Type

Décret

Numéro

2-23-1067

Publication

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 89 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi-cadre n° 09-21
  relative à la protection sociale, promulguée par le dahir n° 1-21-30 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) ;
• Dahir n° 1-25-02 du 20 février 2025
  
• Loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972
  « relatif au régime de sécurité sociale ;
• Décret n° 2-25-265
  
• Loi n° 80-20
  pour l’extension des dispositions de loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et…
• Loi n° 99-15
  instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité…

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