Décret n° 226-819 du 26 octobre 2026

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Type

Décret

Numéro

226-819

Date

26 octobre 2026

Publication

BO arabe n° 7559 du 9 novembre 2026, page 46 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 2261-26 du 26 octobre 2026
  
• Dahir n° 1-26-91 du 21 octobre 2026
  portant nomination des membres du gouvernement
• Décret n° 2-22-81 du 30 mars 2023
  relatif à la délégation du pouvoir et de signature
• Décret n° 2-26-819 du 26 octobre 2026
  
• Arrêté n° 2262-26 du 26 octobre 2026
  
• Décret n° 222-81
  
• Décret n° 330-66
  portant règlement général de la comptabilité publique et du décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales…

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