Décret n° 24-22

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Type

Décret

Numéro

24-22

Publication

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 96 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 22-24
  (le 30 décembre 2024), modifiant et complétant la loi n°47-18 portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement (CRI) et création des commissions…
• Loi n° 47-18
  portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.
• Loi-cadre n° 03-22
  formant charte de l’investissement.
• Décret n° 2-23-1 du 16 février 2023
  relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets…

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