Loi organique n° 113-14 du 7 juillet 2015
relative aux communes.
Décret
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
Le décret n° 297-16 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6813-bis du 16 septembre 2019, page 2113.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative aux communes.
relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
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