Loi-cadre n° 19-69
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
- Type
- Loi-cadre
- Numéro
- 19-69
- Publication
- BO arabe n° 7175-bis du 7 mars 2023, page 47 · PDF officiel
- Mentions
- 1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro