Dahir n° 1-05-147 du 23 novembre 2005
portant promulgation de la loi n° 07-04
Loi
La loi n° 07-04 du 23 novembre 2005, promulguée par le dahir n° 1-05-147, est citée dans 2 bulletins lus par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 5732 du 7 mai 2009. Le numéro du Bulletin officiel qui la publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.
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loi n° 07-04, promulguée par le dahir n° 1-05-147 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la convention précitée :PDF officielLiens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
portant promulgation de la loi n° 07-04
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