BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 2
loi n° 07-16 portant approbation de la Convention faite à Rabat le 25 janvier 2016 entre le Royaume du Maroc et la République démocratique de Sao-Tomé et Principe tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu