BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 1
loi n° 06-16 portant approbation de la Convention faite à Port-Louis le 25 novembre 2015 entre le Royaume du Maroc
Loi n° 06-16
Loi n° 06-16
- Type
- Loi
- Numéro
- 06-16
- Traduction française
- BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 23 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 22
loi n° 06-16 portant approbation de la Convention faite à Port-Louis le 25 novembre 2015 entre le Royaume du Maroc et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
BO n° 6500 du 15 septembre 2016, page 23
Loi n° 06-16