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Loi

Loi n° 09-06 du 17 avril 2007

portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 9 moharrem 1427 (8 février 2006) entre le Royaume du Maroc et la République du Yémen tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le rev

L'essentiel

La loi n° 09-06 du 17 avril 2007 est publiée au Bulletin officiel n° 5526 (édition de traduction officielle) du 17 mai 2007, page 639 (page 7 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
09-06
Date de l'acte
17 avril 2007
Édition arabe
BO arabe n° 5526 du 17 mai 2007, page 6 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Loi n° 09-0617 avril 2007 : Date de l'acte ; 17 mai 2007 : Publication, BO n° 5526 du 17 mai 200717 avril 200717 mai 200717 avril 2007 : Date de l'acte17 mai 2007 : Publication, BO n° 5526 du 17 mai 2007
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5526 du 17 mai 2007, page 7

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