N° 5526 - 29 rabii II 1428 (17-5-2007)
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BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-07-32 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 09-06 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 9 moharrem 1427 (8 février 2006) entre le Royaume du Maroc et la République du Yémen tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 09-06, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 9 moharrem 1427 (8 février 2006) entre le Royaume du Maroc et la République du Yémen tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
*
*
Loi n° 09-06 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 9 moharrem 1427 (8 février 2006)
entre le Royaume du Maroc et la République du Yémen tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Article unique
Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Rabat le 9 moharrem 1427 (8 février 2006) entre le Royaume du Maroc et la République du Yémen tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Dahir n° 1-07-34 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 18-06 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Agadir le 16 safar 1427 (17 mars 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 18-06 telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Agadir le 16 safar 1427 (17 mars 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
* *
Loi n° 18-06
portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Agadir le 16 safar 1427 (17 mars 2006)
entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Article unique
Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Agadir le 16 safar 1427 (17 mars 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.