BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5526 du 17 mai 2007

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N° 5526 - 29 rabii II 1428 (17-5-2007)

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-07-36 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 20-06 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Helsinki le 7 avril 2006 entre le Royaume du Maroc et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE OUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 20-06, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Helsinki le 7 avril 2006 entre le Royaume du Maroc et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 20-06 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Helsinki le 7 avril 2006

entre le Royaume du Maroc et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Helsinki le 7 avril 2006 entre le Royaume du Maroc et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Dahir n° 1-07-54 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 42-04 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord fait à Rabat le 8 octobre 2004 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel pour l'établissement d'un bureau de l'ONUDI à Rabat.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 42-04, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord fait à Rabat le 8 octobre 2004 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel pour l'établissement d'un bureau de l'ONUDI à Rabat.

Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

..

Loi n° 42-04 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord fait à Rabat le 8 octobre 2004 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel pour l'établissement d'un bureau de l'ONUDI à Rabat.

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de l'Accord fait à Rabat le 8 octobre 2004 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel pour l'établissement d'un bureau de l'ONUDI à Rabat.