Dahir n° 1-07-17 du 17 avril 2007
portant publication de l'Accord d'association en matière de pêche maritime, fait à Bruxelles le 28 juillet 2005 entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne.
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portant publication de l'Accord d'association en matière de pêche maritime, fait à Bruxelles le 28 juillet 2005 entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne.
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relatif aux conditions spécifiques d'application aux services financiers de Barid Al-Maghrib de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et de crédit organismes assimilés.
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relatif aux conditions spécifiques d'application à la Caisse de dépôt et de gestion de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
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N° 5526 - 29 rabii II 1428 (17-5-2007)
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BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-07-17 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant publication de l'Accord d'association en matière de pêche maritime, fait à Bruxelles le 28 juillet 2005 entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord d'association en matière de pêche maritime, fait à Bruxelles le 28 juillet 2005 entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne ;
Vu la loi n° 02-06 promulguée par le dahir n° 1-07-16 du 8 safar 1428 (26 février 2007) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord précité ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, l'Accord d'association en matière de pêche maritime, fait à Bruxelles le 28 juillet 2005 entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne.
Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Le texte en langue arabe et l'Accord ont été publiés dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5525 du 26 rabii II 1428 (14 mai 2007).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 28-07 du 15 hija 1427 (5 janvier 2007) relatif aux conditions spécifiques d'application aux services financiers de Barid Al-Maghrib de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et de crédit organismes assimilés.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 13, 1er tiret ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — Barid Al-Maghrib est tenu de communiquer à Bank Al-Maghrib, pour le compte de ses services financiers, tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par la loi n° 34-03 susvisée.
Bank Al-Maghrib en détermine la liste, les modèles et les délais de transmission.
ART. 2. - Barid Al-Maghrib doit, conformément aux dispositions édictées par Bank Al-Maghrib, doter ses services financiers d'un dispositif de contrôle interne adapté à leurs activités, visant à identifier, mesurer et surveiller l'ensemble des risques qu'ils encourent.
ART. 3. - Barid Al-Maghrib doit, pour le compte de ses services financiers, et dans les conditions fixées par Bank Al-Maghrib, porter à la connaissance du public les conditions appliquées par lesdits services à leurs opérations, notamment en matière de taux d'intérêt, de commissions et de régime de dates de valeurs.
ART. 4. - Barid Al-Maghrib doit communiquer, pour le compte du service des comptes courants et des chèques postaux, tous documents et informations nécessaires au bon fonctionnement des services d'intérêt commun prévus par les dispositions de l'article 120 de la loi n° 34-03 précitée.
ART. 5. - Toute ouverture, par le service de la Caisse d'épargne nationale ou par le service des comptes courants et des chèques postaux, de comptes à vue, à terme ou de comptes titres, doit faire l'objet d'une convention, dont copie est remise au client, précisant notamment les conditions de fonctionnement et de clôture dudit compte.
ART. 6. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 hija 1427 (5 janvier 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 29-07 du 15 hija 1427 (5 janvier 2007) relatif aux conditions spécifiques d'application à la Caisse de dépôt et de gestion de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 13, zème tiret;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La Caisse de dépôt et de gestion tient sa comptabilité conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit.
Elle doit établir ses états de synthèse et ses situations comptables ainsi que tout autre document nécessaire à l'accomplissement de la mission dévolue par la loi n° 34-03 susvisée à Bank Al-Maghrib et ce, dans les conditions fixées par celle-ci.
ART. 2. - La Caisse de dépôt et de gestion est tenue de respecter en permanence, selon les modalités fixées par Bank Al-Maghrib :
portant promulgation de la loi n° 02-06
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
. notamment ses articles 17 et 50.