Arrêté n° 30-07 du 5 janvier 2007
relatif aux conditions spécifiques d'application à la Caisse centrale de garantie de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
commence sur cette page
relatif aux conditions spécifiques d'application à la Caisse centrale de garantie de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
commence sur cette page
relatif aux conditions spécifiques d'application aux associations de micro crédit de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
642
BULLETIN OFFICIEL
- un rapport maximum entre d'une part, le total des risques
encourus sur un même bénéficiaire et d'autre part, ses fonds propres ;
- un rapport minimum entre d'une part, le total de ses fonds
propres et d'autre part, le total des risques encourus. Ces rapports doivent être respectés sur base individuelle et sur base consolidée.
ART. 3. - La Caisse de dépôt et de gestion doit, conformément aux dispositions édictées par Bank Al-Maghrib, se doter d'un dispositif de contrôle interne adapté à ses activités visant à identifier, mesurer et surveiller l'ensemble des risques qu'elle encourt.
ART. 4. - La Caisse de dépôt et de gestion est tenue de désigner, après approbation de Bank Al-Maghrib selon les modalités fixées par elle, deux commissaires aux comptes à l'effet d'exercer la mission prévue par les dispositions de l'article 72 de la loi n° 34-03 susvisée.
ART. 5. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 hija 1427 (5 janvier 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 30-07 du 15 hija 1427 (5 janvier 2007) relatif aux conditions spécifiques d'application à la Caisse centrale de garantie de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 13, zème tiret ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La Caisse centrale de garantie tient sa comptabilité conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit.
Elle doit établir ses états de syntèse et ses situations comptables ainsi que tout autre document nécessaire à l'accomplissement de la mission dévolue par la loi n° 34-03 susvisée à Bank Al-Maghrib et ce, dans les conditions fixées par celle-ci.
ART. 2. - La Caisse centrale de garantie est tenue de respecter en permanence, selon les modalités fixées par Bank Al-Maghrib :
- un rapport maximum entre d'une part, le total des risques
encourus sur un même bénéficiaire et d'autre part, ses fonds propres ;
- un rapport minimum entre d'une part, le total de ses fonds
propres et d'autre part, le total des risques qu'elle encourt.
N° 5526 - 29 rabii II 1428 (17-5-2007)
ART. 3. - La Caisse centrale de garantie doit, conformément aux dispositions édictées par Bank Al-Maghrib, se doter d'un dispositif de contrôle interne adapté à ses activités visant à identifier, mesurer et surveiller l'ensemble des risques qu'elle encourt.
ART. 4. - La Caisse centrale de garantie est tenue de désigner, après approbation de Bank Al-Maghrib selon les modalités fixées par elle, un commissaire aux comptes à l'effet d'exercer la mission prévue par les dispositions de l'article 72 de la loi n° 34-03 précitée.
ART. 5. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 hija 1427 (5 janvier 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 31-07 du 15 hija 1427 (5 janvier 2007) relatif aux conditions spécifiques d'application aux associations de micro crédit de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 13, zème tiret;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les associations de micro crédit sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par la loi n° 34-03 susvisée.
Bank Al-Maghrib en détermine la liste, les modèles et les délais de transmission.
ART. 2. - Les associations de micro crédit sont tenues de désigner, après approbation de Bank Al-Maghrib selon les modalités fixées par elle, un commissaire aux comptes à l'effet d'exercer la mission prévue par les dispositions de l'article 72 de la loi n° 34-03 précitée.
ART. 3. - Une copie des rapports établis par le commissaire aux comptes conformément aux dispositions de l'article 75 de la loi précitée n° 34-03 est transmise par Bank Al-Maghrib au comité de suivi des activités des associations de micro-crédit institué par la loi n° 18-97 relative au micro-crédit.
Bank Al-Maghrib signale également au comité de suivi susvisé tout fait ou manquement dont elle est saisie en application des dispositions de l'article 76 de la loi n° 34-03 précitée.
ART. 4. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 hija 1427 (5 janvier 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
. notamment ses articles 17 et 50.
relative au micro-crédit