N° 5526 - 29 rabii II 1428 (17-5-2007)
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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 32-07 du 15 hija 1427 (5 janvier 2007) fixant le montant de l'avoir des comptes susceptibles d'être atteints par la prescription prévue à l'article 114 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 114,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le montant de l'avoir en capital et intérêts des comptes susceptibles d'être atteints par la prescription prévue à l'article 114 de la loi n° 34-03 susvisée, doit être supérieur ou égal à deux cents (200,00) dirhams.
ART. 2. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 hija 1427 (5 janvier 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 33-07 du 15 hija 1427 (5 janvier 2007) relatif aux conditions spécifiques d'application aux banques offshore de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 13, yème tiret;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les banques offshore offshore tiennent leur comptabilité conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit.
Elles doivent établir leurs états de synthèse et des situations comptables ainsi que tout autre document nécessaire à l'accomplissement de la mission dévolue par la loi n° 34-03 susvisée à Bank Al-Maghrib et ce, dans les conditions fixées par celle-ci.
ART. 2. - Les banques offshore sont tenues de respecter en permanence, selon les modalités fixées par Bank Al-Maghrib :
- un rapport maximum entre d'une part, le total des risques encourus sur un même bénéficiaire et d'autre part, leurs fonds propres ;
- un rapport minimum entre d'une part, le total de leurs
fonds propres et d'autre part, le total des risques qu'elles encourent.
- un rapport minimum entre d'une part, leurs éléments
d'actif disponibles et réalisables à court terme et les engagements par signature reçus et d'autre part, leurs exigibilités à vue et à court terme et les engagements par signature donnés.
ART. 3. - Les banques offshore peuvent être exemptées du respect des rapports visés ci-dessus lorsque Bank Al-Maghrib estime que la gestion des risques qu'elles encourent est assurée dans des conditions satisfaisantes par leurs maisons mères.
ART. 4. - Les banques offshore doivent, selon les dispositions édictées par Bank Al-Maghrib, se doter d'un dispositif de contrôle interne adapté à leurs activités visant à identifier, mesurer et surveiller l'ensemble des risques qu'elles encourent.
ART. 5. - Les banques offshore sont tenues de désigner, après approbation de Bank Al-Maghrib selon les modalités fixées par elle, un commissaire aux comptes à l'effet d'exercer la mission prévue par les dispositions de l'article 72 de la loi n° 34-03 précitée.
ART. 6. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 hija 1427 (5 janvier 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 214-07 du 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 30/G/2006 du 5 décembre 2006 relative aux conditions d'application aux compagnies financières de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 30/G/2006 du 5 décembre 2006 relative aux conditions d'application aux compagnies financières de certaines dispositions de la loi susvisée n° 34-03, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
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Circulaire relative aux conditions d'application de certaines dispositions de la loi n° 34-03 aux compagnies financières
Le gouverneur de Bank Al-Maghrib,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 17 et 14;