BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5526 du 17 mai 2007

Page 12 sur 22

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

644

N° 5526 - 29 rabii II 1428 (17-5-2007)

BULLETIN OFFICIEL

Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006 ;

fixe, par la présente circulaire, les modalités d'application des dispositions de la loi n° 34-03 précitée applicables aux compagnies financières,

ARTICLE PREMIER. - Les compagnies financières doivent communiquer à Bank Al-Maghrib, dans les conditions fixées par elle, leurs états de synthèse individuels et consolidés et/ou sous-consolidés ainsi que tout autre document nécessaire à l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par la loi n° 34-03 précitée.

ART. 2. - Les compagnies financières doivent publier leurs états de synthèse consolidés et/ou sous-consolidés conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit.

ART. 3. - Les compagnies financières sont tenues de respecter en permanence, sur base consolidée et/ou sous-consolidée, selon les modalités fixées par Bank Al-Maghrib, un rapport de 8% au moins entre d'une part, leurs fonds propres et d'autre part, le total des risques qu'elles encourent.

ART. 4. - Les compagnies financières sont tenues de respecter en permanence, sur base consolidée et/ou sous-consolidée, un rapport de 20% maximum entre d'une part, leurs fonds propres et d'autre part, le total des risques encourus sur un même bénéficiaire ou un ensemble de bénéficiaires ayant entre eux des liens juridiques ou financiers qui en font un même groupe d'intérêt.

ART. 5. - Les compagnies financières doivent, selon les modalités fixées par Bank Al-Maghrib, se doter d'un dispositif de contrôle interne adapté à leurs activités visant à identifier, mesurer et surveiller les risques qu'elles encourent.

ART. 6. - Les compagnies financières sont tenues de procéder à la désignation, après approbation de Bank Al-Maghrib selon les modalités fixées par elle, d'un commissaire aux comptes à l'effet d'accomplir les contrôles définis par Bank Al-Maghrib en application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 34-03 susvisée.

ABDELLATIF JOUAHRI.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 218-07 du 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 23/G/2006 du 4 décembre 2006 relative aux modalités selon lesquelles les établissements de crédit doivent porter à la connaissance du public les conditions qu'ils appliquent à leurs opérations

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du circulaire du gouverneur de Bank Al-Marghrib n° 23/G/2006 du 4 décembre 2006 relative aux modalités selon lesquelles les établissements de crédit doivent porter à la connaissance du public les conditions qu'ils appliquent à leurs opérations telle qu'annexée au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.

Rabat, le 10 moharrem 1428 (30 janvier 2007).

FATHALLAH OUALALOU.

*

Circulaire relative aux modalités selon lesquelles

les établissements de crédit doivent porter à la connaissance du public les conditions qu'ils appliquent à leurs opérations

Le gouverneur de Bank Al-Maghrib,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 17 et 116 ;

Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 13 novembre 2006 ;

fixe, par la présente circulaire, les conditions selon lesquelles les établissements de crédit doivent porter à la connaissance du public, les conditions qu'ils appliquent à leurs opérations, notamment en matière de taux d'intérêt débiteurs et créditeurs, de commissions et de régime de dates de valeur,

ARTICLE PREMIER. - Les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition du public, au niveau de l'ensemble de leurs succursales, agences et guichets, toutes les informations concernant les conditions qu'ils appliquent à leurs opérations.

Ils doivent, en outre, veiller à ce que ces informations soient mises à la disposition du public auprès de leurs mandataires.

ART. 2. - L'information du public doit être assurée au moins sur support papier et par voie d'affichage dans les locaux des établissements de crédit. Les informations doivent être lisibles et les supports retenus doivent être disposés dans des lieux aisément accessibles à la clientèle.

Les informations publiées par voie d'affichage doivent porter, au moins, sur les conditions applicables aux opérations bancaires de base.

ART. 3. - Les supports d'information doivent indiquer de manière précise, les libellés des prestations offertes, les tarifications correspondantes et les dates de valeur applicables.

ART. 4. - Les supports d'information doivent faire ressortir les modalités de perception des intérêts et commissions et les conditions particulières dans lesquelles elles s'appliquent.

Actes cités sur cette page