Arrêté n° 32-07 du 5 janvier 2007
fixant le montant de l'avoir des comptes susceptibles d'être atteints par la prescription prévue à l'article 114 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Arrêté
portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 30/G/2006 du 5 décembre 2006 relative aux conditions d'application aux compagnies financières de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
L'arrêté n° 214-07 du 30 janvier 2007 est publié au Bulletin officiel n° 5526 (édition de traduction officielle) du 17 mai 2007, page 643 (page 11 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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fixant le montant de l'avoir des comptes susceptibles d'être atteints par la prescription prévue à l'article 114 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
. notamment ses articles 17 et 50.
relatif aux conditions spécifiques d'application aux banques offshore de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
BO n° 5526 du 17 mai 2007, édition française : 22 pages, 44 actes.
fixant le montant de l'avoir des comptes susceptibles d'être atteints par la prescription prévue à l'article 114 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
relatif aux conditions spécifiques d'application aux banques offshore de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
relatif aux conditions spécifiques d'application à la Caisse centrale de garantie de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete/214-07. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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