BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5526 du 17 mai 2007

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BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-07-28 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 03-06 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 19 juin 2005 entre le Royaume du Maroc et la République arabe de Syrie tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 03-06, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat le 19 juin 2005 entre le Royaume du Maroc et la République arabe de Syrie tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

..

Loi n° 03-06

portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Rabat

le 19 juin 2005 entre le Royaume du Maroc

et la République arabe de Syrie et la République arabe de Syrie

tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts

sur le revenu

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Rabat le 19 juin 2005 entre le Royaume du Maroc et la République arabe de Syrie tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

N° 5526 - 29 rabii II 1428 (17-5-2007)

Dahir n° 1-07-30 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 08-06 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table, fait à Genève le 29 avril 2005 ; et des annexes A, B, et C.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 08-06, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table, fait à Genève le 29 avril 2005 ; et des annexes A, B, et C.

Fait à Marrakech, le 28 rabii I 1428 (17 avril 2007). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

*

**

Loi n° 08-06

portant approbation, quant au principe, de la ratification portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord international de 2005

sur l'huile d'olive et les olives de table, fait à Genève

le 29 avril 2005 ; et des annexes A, B et C

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table, fait à Genève le 29 avril 2005; et des annexes A, B et C.