Décret n° 2-64-072 du 29 mars 1965
portant réglementation des annonces et insertions légales
Loi
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
La loi n° 09-99 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6705-bis du 3 septembre 2018, page 494.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
portant réglementation des annonces et insertions légales
fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/loi/09-99. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.