Loi n° 1-14-192

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Type

Loi

Numéro

1-14-192

Publication

BO arabe n° 7506 du 7 mai 2026, page 24 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 86-12 du 24 décembre 2014
  relative aux contrats de partenariat public-privé.
• Loi n° 46-18 du 6 mars 2020
  modifiant et complétant la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat publicprivé.
• Décret n° 2-15-45 du 13 mai 2015
  pris pour l'application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé.
• Décret n° 2-21-834 du 21 octobre 2021
  relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts.

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