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Loi

Loi n° 1-72-533 du 4 avril 1973

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L'essentiel

La loi n° 1-72-533 du 4 avril 1973 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6573 du 29 mai 2017, page 32.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
1-72-533
Date de l'acte
4 avril 1973
Mentions
7 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mis à jour le

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