« le président de chaque conseil régional, dans son ressort « territorial, son représentant ou, à défaut, le conseil national « déclare la date fixée pour les élections, par les moyens « disponibles, un mois, au moins, avant ladite date. »
loi précitée n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976), « le président de chaque conseil régional, dans son ressort « territorial, son représentant ou, à défaut, le conseil national « déclare la date fixée pour les élections, par les moyens « disponibles, un mois, au moins, avant ladite date. »
Décret n° 2-15-108 du 24 juin 2015 modifiant et complétant le décret n° 2-75-863 du 11 safar 1397 (1er février 1977) pris pour l'application de l'article 51 du dahir portant loi n° 1-75-453 du…
Décret n° 2-75-863 du 1er février 1977 pris pour l'application de l'article 51 du dahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un Ordre des pharmaciens.
Dahir portant loi n° 1-75-453 du 17 décembre 1976 la condition d'acquittement de la cotisation pour participer aux élections des conseils régionaux cités à l'article 3 ci-dessus est provisoirement suspendue…
Loi n° 115-13 portant dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d'officine du nord et sud et instituant une commission spéciale provisoire.
Dahir n° 1-14-99 du 9 juin 2014 portant promulgation de la loi n° 115-13 portant dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d'officine du nord et sud et instituant une commission…
Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.