Loi n° 12-15

portant approbation de l’Accord fait à Rabat le 24 septembre 2014 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) relatif au Bureau et aux activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au Maroc.

Type

Loi

Numéro

12-15

Traduction française

BO n° 6392 du 3 septembre 2015, page 14 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 35-15
  
• Dahir n° 1-15-122 du 4 août 2015
  portant promulgation de la loi n° 12-15 portant approbation de l’Accord fait à Rabat le 24 septembre 2014 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne…
• Arrêté n° 2288-14 du 19 juin 2014
  
• Décret n° 2-12-602 du 20 mai 2013
  pris en l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
• Loi n° 03-12
  ), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.

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