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Loi

Loi n° 12-95 du 4 janvier 1996

portant approbation, quant au principe, de la ratification du protocole relatif à l'application de la taxe compensatoire unifiée de 17,5 % entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, fait à Tunis le 2 avril 1994.

L'essentiel

La loi n° 12-95 du 4 janvier 1996 portant approbation, quant au principe, de la ratification du protocole relatif à l'application de la taxe compensatoire unifiée de 17,5 % entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, fait à Tunis le 2 avril 1994 est publiée au Bulletin officiel n° 4370 (édition de traduction officielle) du 18 avril 1996, page 167 (page 5 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
12-95
Date de l'acte
4 janvier 1996
Édition arabe
BO arabe n° 4368 du 11 avril 1996, page 6 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Loi n° 12-954 janvier 1996 : Date de l'acte ; 18 avril 1996 : Publication, BO n° 4370 du 18 avril 19964 janvier 199618 avril 19964 janvier 1996 : Date de l'acte18 avril 1996 : Publication, BO n° 4370 du 18 avril 1996
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4370 du 18 avril 1996, page 5

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    page 5

Voir les 32 actes du BO n° 4370

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