portant approbation, quant au principe, de la ratification du protocole relatif à l'application de la taxe compensatoire unifiée de 17,5 % entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, fait à Tunis le 2 avril 1994.
L'essentiel
La loi n° 12-95 du 4 janvier 1996 portant approbation, quant au principe, de la ratification du protocole relatif à l'application de la taxe compensatoire unifiée de 17,5 % entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, fait à Tunis le 2 avril 1994 est publiée au Bulletin officiel n° 4370 (édition de traduction officielle) du 18 avril 1996, page 167 (page 5 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant promulgation de la loi n° 24-94 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, faites à Genève le 22 décembre 1992.
portant approbation, quant au principe, de la ratification de la constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, faites à Genève le 22 décembre 1992.
portant promulgation de la loi n° 02-95 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention, faite à Rabat le 24 octobre 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Połogne tendant à éviter la double imposition et
portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention, faite à Rabat le 24 octobre 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Połogne tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière
portant promulgation de la loi n° 12-95 portant approbation, quant au principe, de la ratification du protocole relatif à l'application de la taxe compensatoire unifiée de 17,5 % entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, fait à Tunis le 2 avril 1994.
Dans le même numéro
BO n° 4370 du 18 avril 1996, édition française : 20 pages, 32 actes.
portant promulgation de la loi n° 24-94 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, faites à Genève le 22 décembre 1992.
portant promulgation de la loi n° 02-95 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention, faite à Rabat le 24 octobre 1994 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Połogne tendant à éviter la double imposition et
portant promulgation de la loi n° 12-95 portant approbation, quant au principe, de la ratification du protocole relatif à l'application de la taxe compensatoire unifiée de 17,5 % entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, fait à Tunis le 2 avril 1994.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/loi/12-95. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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