Dahir n° 1-13-82 du 27 juillet 2013
portant promulgation de la loi n° 129-12
Loi
portant approbation de la Convention
La loi n° 129-12 portant approbation de la Convention n'est pas publiée dans les bulletins indexés par ce site : elle y est citée dans 2 bulletins, pour la première fois au Bulletin officiel n° 10 du 1er mars 2022.
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loi n° 129-12 portant approbation de la Convention précitée, promulguée par le dahir n° 1-13-82 du 18 ramadan 1434 (27 juillet 2013) ;PDF officielLiens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
portant promulgation de la loi n° 129-12
portant publication de la Convention faite à Yaoundé le 7 septembre 2012 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Cameroun tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
portant promulgation de la loi n° 129-12
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