Loi n° 12-18 du 8 juin 2021
modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Loi
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La loi n° 19-74 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7040-bis du 18 novembre 2021, page 180.
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modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
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