Loi n° 86-12 du 24 décembre 2014
relative aux contrats de partenariat public-privé.
Loi
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La loi n° 2-15-45 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7140-bis du 3 novembre 2022, page 255.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative aux contrats de partenariat public-privé.
relative à la gestion déléguée des services publics
portant promulgation de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé.
pris pour l'application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé.
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