Loi n° 2-21-991

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Type

Loi

Numéro

2-21-991

Publication

BO arabe n° 7360-bis du 13 décembre 2024, page 622 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 50-17 du 25 juillet 2020
  relative à l’exercice des activités de l’artisanat.
• Décret n° 2-97-316
  
• Décret n° 2-21-991 du 4 janvier 2022
  
• Décret n° 2-15-282 du 10 avril 2015
  
• Loi n° 27-08
  portant statut des chambres d’agriculture

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