Loi n° 2-23-1067

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Type

Loi

Numéro

2-23-1067

Publication

BO arabe n° 7253 du 4 décembre 2023, page 18 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 58-23 du 30 novembre 2023
• Décret n° 2-23-1067 du 1er décembre 2023
  
• Décret n° 2-23-1068 du 1er décembre 2023
  
• Dahir n° 1-23-87 du 30 novembre 2023
  portant promulgation de la loi n° 58-23

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