Décret n° 2-23-1068

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Type

Décret

Numéro

2-23-1068

Publication

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 86 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi-cadre n° 58-23
  
• Loi n° 59-23
  portant création de l’Agence nationale d'aide 31 Situation des charges et des ressources du trésor de décembre 2023
• Décret n° 2-23-1069
  
• Décret n° 2-23-1067
  
• Décret n° 2-24-706
  
• Loi n° 58-23

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