Loi n° 62-99
formant code des juridictions financières
Loi
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La loi n° 2-99 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6557-bis du 3 avril 2017, page 1039.
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formant code des juridictions financières
portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements
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