Loi n° 20-19

modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

Type

Loi

Numéro

20-19

Traduction française

BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 97 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 17-95

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-19-78 du 26 avril 2019
  portant promulgation de la loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
• Loi n° 17-95
  
• Dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996
  s'appliquent aux sociétés mutuelles de retraite administrées par un directoire et un conseil de surveillance.

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