N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1027
Dahir n° 1-19-78 du 20 chaabane 1440 (26 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
LOUANGE A DIEU SEUL
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 20 chaabane 1440 (26 avril 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI. * * * Loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Article premier
Les dispositions des articles 67, 70, 76, 83, 104,106 bis, 110, 142, 352 et 355 bis de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 67. – La direction générale de la société est « assumée ................................................ le titre de directeur général.
« Dans les conditions définies par les statuts .................... « au registre du commerce dans les conditions prévues par la loi.
« Lorsque la direction générale de la société est assumée « ............les dispositions relatives au directeur général lui « sont applicables.
« Dans le silence des statuts, ..................................... par le « président du conseil d'administration.
« Lorsqu'un directeur général ...................................de « son mandat.
« Les administrateurs, qui ne sont ni président directeur « général, ni directeur général, ni directeur général délégué, ni « salariés de la société exerçant des fonctions de direction, sont « considérés des administrateurs non exécutifs. Leur nombre « doit être supérieur à celui des administrateurs ayant l'une « de ces qualités. »
« Article 70. – La cession par la société............................ « ................................... actes de disposition.
« Toutefois, lorsque la cession ou les cessions desdits « actifs portent sur plus de 50% des actifs de la société pendant « une période de douze (12) mois, une autorisation préalable « de l'assemblée générale extraordinaire est exigée.
« La demande d'autorisation doit être accompagnée « d'un rapport établi par le conseil d'administration, « qui précise les motifs de la ou des cessions et leur impact « sur l'activité de la société, fixe les modalités de cession, « les actifs à céder, leur nature, leurs prix de cession et les « méthodes de fixation desdits prix, leur valeur comptable « et leur poids dans l'actif de la société. En outre, lorsqu'il « s'agit de cession d'actifs immobiliers, le rapport du conseil « d'administration doit inclure une évaluation desdits biens, « réalisée par un tiers indépendant et qualifié.
« Ce rapport doit comprendre aussi bien le pourcentage « des actifs de la société objets des opérations de cession réalisées « au cours de la période de douze (12) mois précitée que les « opérations de cession objet de la demande d'autorisation.
« Le seuil de 50% visé ci-dessus est calculé sur la base du « dernier bilan de la société. Toutefois, lorsqu'un ou plusieurs « actifs objet de la ou des cessions ont fait l'objet d'une « évaluation faisant ressortir une valeur supérieure à leur « valeur nette comptable, ce sont les valeurs d'évaluation qui « sont prises en compte pour le calcul du seuil précité.
« Les cautions, avals et garanties..................................... « (La suite sans modification.)
« Article 76. – Les administrateurs non exécutifs « prévus à l'article 67 ci-dessus sont particulièrement « chargés ................................................. et rémunérations.»
« Article 83. –Le conseil de surveillance...................de « la bourse des valeurs.
« Les dispositions de l'article 41 bis de la présente loi sont « appliquées aux sociétés anonymes à directoire et à conseil « de surveillance qui font appel public à l'épargne.
« Toutefois, en cas de fusion,... ..................................... « (La suite sans modification.)