1028 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 – 2 chaoual 1440 (6-6-2019)
« Article 104. – Le conseil de surveillance ……………de « la société par le directoire.
« Les statuts peuvent subordonner à l’autorisation « préalable ……………………………………… soumettre le différend « à l’assemblée générale pour décision.
« La cession d’immeubles …………………………………… « fiscales et douanières.
« Lorsqu’une opération…………………………………dans « chaque cas.
« Toutefois, lorsque la cession ou les cessions desdits « actifs portent sur plus de 50% des actifs de la société pendant « une période de douze (12) mois, une autorisation préalable « de l’assemblée générale extraordinaire est exigée. La demande « d’autorisation doit être accompagnée d’un rapport établi par « le conseil de surveillance. Les dispositions de l’article 70 de « la présente loi relatives au rapport accompagnant la demande « d’autorisation préalable et au mode de calcul du seuil de 50% « sont applicables auxdites cessions.
« ………………………………………………………………………… (La suite sans modification.)
« Article 106 bis. – Pour les sociétés dont les actions « sont…………………………………………………………doit être créé.
« Ce comité, assure ………………………………et financières.
« Ce comité, dont la composition est fixée, selon le cas, « par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, « ne peut comprendre que des administrateurs non exécutifs « ou des membres du conseil de surveillance n’exerçant aucune « fonction de direction.
« Ce comité est composé de trois membres au moins. Le « président du comité doit justifier d’une expérience suffisante « en matière financière ou comptable et être indépendant au « sens des articles 41 bis et 83 de la présente loi.
« Pour les sociétés dont les actions sont négociées sur le « marché principal de la bourse des valeurs, un second membre, « au moins, du comité doit être indépendant au sens des articles « 41 bis et 83 précitées de la présente loi.
« Sans préjudice des compétences et responsabilité des « organes……………………………………………………………… (La suite sans modification.)
« Article 110. – L’assemblée générale extraordinaire « est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs « dispositions et à autoriser la ou les cessions de plus de 50% « des actifs de la société telles que prévues aux articles 70 et 104 « de la présente loi. Toute clause contraire est réputée non « écrite.
« Elle ne peut, toutefois………………………………de la société.
« Elle ne délibère …………………………………………………… (La suite sans modification.)
« Article 142. – Le rapport de gestion…………………… « et ses perspectives d’avenir.
« Ce rapport de gestion doit également faire ressortir la « liste des mandats des administrateurs ou membres du conseil « de surveillance dans d’autres conseils d’administration ou « conseils de surveillance ainsi que leurs emplois ou fonctions « principaux.
« Si la société possède des filiales ou…………………… (La suite sans modification.)
« Article 352. – Les membres du conseil d’administration, « le directeur général, et, le cas échéant, le directeur général délégué « ou les membres du directoire sont responsables,………………… « …………………………………, soit des violations des statuts, ou « des fautes commises dans leur gestion ou des actes pris « en dehors de l’intérêt de la société, lors de l’exécution du « mandat qu’ils ont reçu.
« Sous réserve des dispositions de l’article 354 ci-dessous, « les membres du conseil d’administration ou du directoire « qui n’ont pas participé aux faits et actes mentionnés au « premier alinéa ci-dessus auxquelles aucune faute ne leur « est imputable, sont déclarés responsables, s’ils ne les ont « pas révélés à la prochaine assemblée générale, après qu’ils « en aient eu connaissance.
« Si les membres du conseil d’administration, ou « les membres du conseil d’administration et le directeur « général ou, le cas échéant, le directeur général délégué, ou « les membres du directoire ont coopéré aux mêmes faits ou « actes, le tribunal détermine la part contributive de chacun « dans la réparation du dommage.
« Les actionnaires qui, ……………………… la juridiction « compétente sous les conditions suivantes :
« 1)……………………………………………………………………; (La suite sans modification.)