BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 1
Dahir n° 1-19-78 du 20 chaabane 1440 (26 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Dahir n° 1-19-78 du 26 avril 2019
portant promulgation de la loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-19-78
- Date
- 26 avril 2019
- Traduction française
- BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 97 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
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BO n° 6784 du 6 juin 2019, page 97
Dahir n° 1-19-78 du 20 chaabane 1440 (26 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.