Loi n° 24-83
fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération
Loi
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La loi n° 211-21 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6447-bis du 14 mars 2016, page 136.
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fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération
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