Loi n° 26-99 du 30 juin 1999
pour l'année budgétaire 1999-2000.
Loi
modifiant l'article 20 de la loi de finances n° 26-99 pour l'année budgétaire 1999-2000 qui lui a été déférée par la lettre de monsieur le Premier ministre enregistrée le 22 mars 2000 au secrétariat général du Conseil constitutionnel
La loi n° 24-00 est citée dans 1 bulletin lu par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 4796 du 18 mai 2000. Le numéro du Bulletin officiel qui la publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
pour l'année budgétaire 1999-2000.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/loi/24-00. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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