Loi n° 27-18

portant approbation du décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.

Type

Loi

Numéro

27-18

Traduction française

BO n° 6718 du 18 octobre 2018, page 3 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7544 du 17 septembre 2026, page 33 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-18-78 du 6 août 2018
  portant promulgation de la loi n° 27-18 portant approbation du décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions…
• Décret-loi n° 2-18-117 du 23 février 2018
  
• Décret n° 2-17-788 du 2 octobre 2018
  relatif à la délivrance des brevets et certificats d’aptitude et aux conditions requises pour l’exercice de la profession de marin à bord des navires de…
• Décret n° 2-06-472 du 4 août 2008
  relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'équipement et du transport, tel qu'il a été complété ;
• Décret n° 2-17-201 du 28 avril 2017
  relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
• Dahir n° 1-97-208 du 19 juin 2003
  

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